Mentions légales

INFORMATIONS LEGALES

Nom Commercial : HOTEL 31 - PARIS TOUR EIFFEL (Société de Gestion de l'hôtel 31)
Forme Juridique : SAS
Capital : 1'000 euros
SIRET : 902 171 123 000 18
RCS : Paris 902 171 123
Code APE : 5510Z
N° TVA : FR78 902 171 123

Droit applicable

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le site www.hotel-31.com. Elles sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. Le client, préalablement à la commande des services, déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Les informations suivantes sont mentionnées au cours de différentes étapes du parcours de réservation : les prix, les modalités de paiement, les conditions générales de vente et les moyens de paiement acceptés.

Réservation :

Le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de réservation des services disponibles du site www.hotel-31.com et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Il reste le seul responsable de ses choix en termes de services et de leur adéquation à ses besoins, et nulle responsabilité de l’hôtel ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation. Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire de notre système de réservation dématérialisé (Fourni par D-edge) et accessible en ligne via le site www.hotel-31.com. Dès réception de la confirmation de réservation, ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire, la réservation est réputée. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
Le Site accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique au client à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de séjour, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
l’annulation/modification de la réservation peut s’effectuer directement sur le Site ou directement auprès de l’hôtel.
En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.
Le client est informé qu’il doit quitter la chambre avant 12:00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. Toute réservation est nominative et de ce fait personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.
Lors de l’arrivée du client, il pourra lui être demandé de remplir une fiche de police muni d’une pièce d’identité afin de vérifier son identité.
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’hôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client. L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique restent à la charge de l’hôtel choisi.
L’hôtel propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement.

Règlement des litiges :

Le client est informé que tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents. Le client est également informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Les clients européens sont également informés qu’en cas de litige, ils peuvent écrire à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Utilisation du site :

La société Hôtel 31 s’efforce de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer aux Utilisateurs des informations exactes. Toutefois, la société Hôtel 31 ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des données figurant sur le Site. La société Hôtel 31 décline toute responsabilité pour toute inexactitude ou omission portant sur des données disponibles sur le Site ainsi que pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des dites données. Toute erreur ou omission devra être notifiée à l’adresse suivante : Hôtel 31 – 31, rue du Commerce - 75015 Paris – France

Accès au site :

La société Hôtel 31 s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. La société Hôtel 31 n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

Informatique et Libertés :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.hotel-31.com peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.hotel-31.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause l’Hôtel 31 ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.hotel-31.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.hotel-31.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.hotel-31.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’Hôtel 31 de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.hotel-31.com. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Copyright :

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Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.hotel-31.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Exercice du droit de rétractation

Nous informons nos clients que d’après l'article L221-28 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[...]12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;[...]
Nous attirons l'attention de nos clients sur le fait que toute réservation non-annulable entraîne l'engagement de verser l'intégralité du montant de la prestation

Les principales lois concernées :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique